1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
EOLE PASSION : désigne l’entreprise Eole Passion pour laquelle Mr LE FEVRE Eric est titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) auprès de la société coopérative PETRA MARITIMA, N°SIRET : 530 618 115 000 97. Son siège est situé à l’adresse suivante : PETRA MARITIMA, Le Carburateur, Pôle de l’Entreprenariat, 211 chemin de la Madrague, 13015 Marseille. EOLE PASSION fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) qui paye les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Formateur : désigne Mr LE FÊVRE Eric. Il fournit la prestation commandée aux Bénéficiaires de la Prestation.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur ; EOLE PASSION ; le Bénéficiaire ; le Formateur.
Prestation(s) : désigne la Prestation fournie par EOLE PASSION au profit du ou des Bénéficiaire(s).
Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) d’une Prestation d’EOLE PASSION par un Utilisateur.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EOLE PASSION propose à la vente et vend des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et EOLE PASSION.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 4 Juillet 2018. L’Utilisateur accepte sans exception ni réserve et adhère pleinement et entièrement aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par EOLE PASSION.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente préalablement à la Prestation, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
3. Achat et réservation d’une prestation
3.1. Conditions requises
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
L’Utilisateur garantit à EOLE PASSION la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
3.2. Description des Prestations
La durée et le(s) objectif(s) de la prestation sont définis en accord avec le Bénéficiaire lors de la réservation.
La durée des prestations proposées est donnée à titre indicatif. Le Bénéficiaire ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous avec le formateur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont possibles que sous certaines conditions (physiques, météorologiques, d’équipement ou autres). EOLE PASSION se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certaines activités, EOLE PASSION peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
EOLE PASSION pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de la voile sur habitable.
Notamment, le bénéficiaire doit être en bonne condition physique et savoir nager :
– au moins 25 mètres avec brassière et immersion pour les moins de 16 ans
– au moins 50 mètres avec plongeon pour les plus de 16 ans
EOLE PASSION et/ou le Formateur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) le port de brassière de sauvetage.
Dans toutes ces hypothèses, EOLE PASSION ne saura être tenu d’indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la prestation faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Si EOLE PASSION fait part à l’Utilisateur de l’impossibilité de réalisation de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès d’ EOLE PASSION.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, auquel sera joint la Facture.
Chaque Facture comporte le nom du Bénéficiaire, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande.
Le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la prestation, les frais d’avitaillement et de carburant, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place telles que les places au port lors des éventuelles escales.
5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou en espèce.
EOLE PASSION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement ou de rejet de chèque de règlement de la part des organismes bancaires habilités.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par EOLE PASSION, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
7. Echange, report et annulation
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté de la part de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire, sauf accord express d’EOLE PASSION.
EOLE PASSION se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’activité en cas de conditions météorologiques ne permettant l’exercice de l’activité dans des conditions de sécurité optimales.
Dans ce cas particulier, EOLE PASSION remboursera l’Utilisateur si le Bénéficiaire ne peut avoir une autre période de disponibilité dans l’année en cours pour bénéficier de la même prestation.
Un remboursement sera fait de l’acompte versé ou des jours de stages non effectués sur présentation d’un justificatif et dans les cas suivants : maladie ou accident corporel du stagiaire, décès au sein de la famille et convocation du stagiaire à un examen médical ou scolaire.
Toute Prestation commencée par le Bénéficiaire ou non annulée avant la veille par l’Utilisateur sera entièrement due par l’Utilisateur.
La responsabilité d’EOLE PASSION ne peut être engagée en cas de toute incapacité à pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.
En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du Formateur et d’EOLE PASSION. A cet égard, EOLE PASSION ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Bénéficiaires et EOLE PASSION et/ou le Formateur se réserve en outre le droit d’expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toute activité, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est informé que certaines conditions de pratique présentent des risques pouvant provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).
Dans certains cas, EOLE PASSION pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.
Notamment, En l’absence de personne diplômée BNSSA ou surveillant de baignade à bord, la baignade le long du bord du bateau au mouillage ou en mer est interdite.
8.1. Vol, bris ou perte de matériel personnel
EOLE PASSION décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de tout matériel ou effet personnel (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareil photo, smartphone, vêtements…) durant la prestation.
9. Responsabilité d’EOLE PASSION
9.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément qu’EOLE PASSION n’est soumis à aucune obligation de moyen. EOLE PASSION s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation telle que définie entre le Bénéficiaire et le Formateur et/ou EOLE PASSION.
9.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’EOLE PASSION serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable à EOLE PASSION, les Parties conviennent que :
– Le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge d’EOLE PASSION est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
Toutefois, la responsabilité d’EOLE PASSION ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
10. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou à EOLE PASSION.
Chaque Partie devra informer son co-contractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou EOLE PASSION puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
11. Accès au site EOLE PASSION
EOLE PASSION s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
EOLE PASSION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.
EOLE PASSION ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site.
L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.
EOLE PASSION ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
EOLE PASSION est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à EOLE PASSION, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par EOLE PASSION, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable d’EOLE PASSION est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur d’EOLE PASSION.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse d’EOLE PASSION ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
13. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent EOLE PASSION à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par EOLE PASSION, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.
14. Données personnelles
L’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à EOLE PASSION, qui est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’EOLE PASSION puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente, pour répondre aux demandes des autorités de Police et de Gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts d’EOLE PASSION et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande à EOLE PASSION, par e-mail : eolepassion@outlook.com.
15. Protection des mineurs
En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, la commande des prestations destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès d’EOLE PASSION.
16. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour EOLE PASSION de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Litiges
17.1. Preuves
EOLE PASSION pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par EOLE PASSION ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique d’EOLE PASSION ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
17.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
17.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, EOLE PASSION et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social d’EOLE PASSION, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
18. Coordonnées d’EOLE PASSION
Nom : EOLE PASSION, coaching et école de croisière
Forme juridique : entreprise pour laquelle Mr LE FEVRE Eric est titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) auprès de la société coopérative PETRA MARITIMA, N°SIRET : 530 618 115 000 97.
Adresse : PETRA MARITIMA, Le Carburateur, Pôle de l’Entreprenariat, 211 chemin de la Madrague, 13015 Marseille
Tél. : + 33 (0)7 85 63 55 95
Courriel : eolepassion@outlook.com